Conditions générales de rachat

1. Acceptation des conditions

L’utilisateur (le « vendeur ») accepte sans réserve les présentes conditions de rachat en renvoyant des cartouches via rachatcartouches.ch. Ces conditions applicables sont celles en vigueur le jour de l’envoi postal (cachet de la poste faisant foi). rachatcartouches.ch se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment (dernière modification : 27.07.2025).

2. Tarif de rachat

Le prix estimatif de rachat est donné à titre indicatif sur le site ; il ne devient ferme qu’au moment de la validation de l’envoi par rachatcartouches.ch. La mise à jour des prix peut intervenir périodiquement.

3. Modèles acceptés

rachatcartouches.ch ne rachète pas toutes les cartouches d’encre.
Seuls certains modèles spécifiquement sélectionnés sont éligibles au rachat.

Le vendeur doit se référer à la liste des cartouches acceptées, disponible sur le site internet ainsi que dans le formulaire de reprise. Cette liste est régulièrement mise à jour et fait foi au moment de l’envoi.

Dans certains cas, il est possible de reprendre d’autres modèles ou marques, y compris des toners, sous réserve de conditions spécifiques (état, marque, conditionnement) et d’un volume suffisant.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des cartouches qui ne figurent pas dans la liste, afin d’obtenir une réponse personnalisée.

4. Validation préalable obligatoire

Aucun envoi ne doit être effectué sans validation préalable du formulaire de reprise par rachatcartouches.ch.

Tout envoi réalisé sans que le formulaire n’ait été complété et validé par nos soins pourra être refusé ou entraîner des frais de traitement, conformément au chapitre 5 des présentes conditions.

Le vendeur s’engage à ne pas expédier de cartouches sans avoir rempli le formulaire en ligne, et sans avoir reçu une confirmation de rachatcartouches.ch l’autorisant à procéder à l’envoi.

5. Frais éventuels

Des frais de traitement peuvent être appliqués dans les cas suivants :

Envoi de cartouches sans validation préalable du formulaire :
– CHF 10.– pour 1 à 30 cartouches.
– CHF 10.– supplémentaires pour chaque tranche de 30 cartouches entamée.

Exemples :
15 cartouches envoyées sans validation → CHF 10.– de frais
40 cartouches envoyées sans validation → CHF 20.– de frais

Ces frais couvrent la gestion administrative, le tri manuel, et le traitement hors procédure.
Ils seront déduits du montant final du rachat, le cas échéant.

6. Envoi du colis

Le vendeur est seul responsable de l’expédition des cartouches d’encre à rachatcartouches.ch.
Les frais de livraison sont à la charge du vendeur, sauf indication contraire.

rachatcartouches.ch peut proposer des offres permanentes ou ponctuelles permettant de bénéficier de la prise en charge des frais de livraison, généralement à partir d’un certain montant ou volume d’envoi. Les conditions exactes de ces offres sont précisées sur le site au moment de leur validité.

Les cartouches doivent être soigneusement emballées dans un carton solide et adapté, avec un rembourrage suffisant, afin d’éviter toute détérioration durant le transport. Les cartouches cassées, endommagées, fortement marquées, tâchées ou l’étiquette décollée lors du contrôle l’envoi pourront être considérées comme non rachetables.

7. Contrôle qualité

Le contrôle qualité est effectué par une entreprise de recyclage indépendante, désignée par rachatcartouches.ch. Seules les cartouches conformes aux critères (jet d’encre, coque et étiquette intacte, tête d’impression réutilisable, marques reconnues) sont rachetées. Le rapport de qualité établi par l’entreprise de recyclage est décisif.

Les cartouches jugées défectueuses ou non conformes ne sont pas rachetées.

Le gain final est ajusté en fonction des cartouches non retenues.

rachatcartouches.ch ne peut être tenu responsable si le contrôle qualité aboutit à un rejet ou à une diminution du montant estimé.

8. Résultats du contrôle et paiement

Après réception du résultat du contrôle qualité par l’entreprise de recyclage, le formulaire de reprise est mis à jour par nos soins et vous est transmis par e‑mail, indiquant les cartouches retenues, celles rejetées, et le montant final versé.

Au-dessous d’un certain montant minimum (p. ex. 20 CHF), le paiement pourra être mis en compte pour un envoi futur ou crédité sur un compte client.

Le paiement est confirmé via virement bancaire.

Le délai de paiement est précisé par e-mail.

Si le vendeur est une entreprise assujettie à la TVA, le montant final sera majoré du taux de TVA applicable en Suisse.

9. Délai

Tous les délais indiqués sur le site rachatcartouches.ch (délai de traitement, de tri, de réponse, de paiement, etc.) sont donnés à titre purement indicatif.
Ils reflètent des délais généralement observés, mais n’engagent en aucun cas la responsabilité de rachatcartouches.ch.

Des retards peuvent survenir en raison du volume de colis reçus, de la logistique de l’entreprise de recyclage indépendante ou de circonstances exceptionnelles.

Cependant, si un délai annoncé est dépassé de manière significative, il est recommandé de nous contacter via notre formulaire de contact ou par e-mail afin de vérifier l’état d’avancement de votre dossier. Nous nous engageons alors à effectuer un suivi aussi rapide que possible.

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, IBAN, etc.) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour le calcul des gains, le contact client, le règlement et les obligations légales. Le vendeur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, etc., selon la LPD.

11. Responsabilité

rachatcartouches.ch ne garantit en aucun cas la valeur estimée affichée avant validation.

L’entreprise de recyclage indépendante assume la responsabilité technique du tri et contrôle qualité. rachatcartouches.ch agit en tant qu’intermédiaire de collecte et gestion administrative.

En cas de litige portant sur le tri des cartouches, seul le rapport officiel de l’entreprise de recyclage fait foi.

12. Litiges et loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions est régi par les lois suisses.

Le tribunal compétent est celui du siège de rachatcartouches.ch, sauf disposition contraire impérative.