Conditions générales de rachat
1. Acceptation des conditions
L’utilisateur (le « vendeur ») accepte sans réserve les présentes conditions de rachat en renvoyant des cartouches via rachatcartouches.ch. Ces conditions applicables sont celles en vigueur le jour de l’envoi postal (cachet de la poste faisant foi). rachatcartouches.ch se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment (dernière modification : 27.07.2025).
2. Tarif de rachat
Le prix estimatif de rachat est donné à titre indicatif sur le site ; il ne devient ferme qu’au moment de la validation de l’envoi par rachatcartouches.ch. La mise à jour des prix peut intervenir périodiquement.
3. Envoi du colis
Le vendeur est seul responsable de l’expédition des cartouches d’encre à rachatcartouches.ch.
Les frais de livraison sont à la charge du vendeur, sauf indication contraire.
rachatcartouches.ch peut proposer des offres permanentes ou ponctuelles permettant de bénéficier de la prise en charge des frais de livraison, généralement à partir d’un certain montant ou volume d’envoi. Les conditions exactes de ces offres sont précisées sur le site au moment de leur validité.
Les cartouches doivent être soigneusement emballées dans un carton solide, avec un rembourrage suffisant, afin d’éviter toute détérioration durant le transport. Les cartouches cassées ou endommagées lors de l’envoi pourront être considérées comme non rachetables.
4. Contrôle qualité
Le contrôle qualité est effectué par une entreprise de recyclage indépendante, désignée par rachatcartouches.ch. Seules les cartouches conformes aux critères (jet d’encre, coque et étiquette intacte, tête d’impression réutilisable, marques reconnues) sont rachetées. Le rapport de qualité établi par l’entreprise de recyclage est décisif.
Les cartouches jugées défectueuses ou non conformes ne sont pas rachetées.
Le gain final est ajusté en fonction des cartouches non retenues.
rachatcartouches.ch ne peut être tenu responsable si le contrôle qualité aboutit à un rejet ou à une diminution du montant estimé.
5. Résultats du contrôle et paiement
Après réception du résultat du contrôle qualité par l’entreprise de recyclage, le formulaire de reprise est mis à jour par nos soins et vous est transmis par e‑mail, indiquant les cartouches retenues, celles rejetées, et le montant final versé.
Au-dessous d’un certain montant minimum (p. ex. 20 CHF), le paiement pourra être mis en compte pour un envoi futur ou crédité sur un compte client.
Le paiement est confirmé via virement bancaire.
Le délai de paiement est précisé par e-mail.
Si le vendeur est une entreprise assujettie à la TVA, le montant final sera majoré du taux de TVA applicable en Suisse.
6. Délai
Tous les délais indiqués sur le site rachatcartouches.ch (délai de traitement, de tri, de réponse, de paiement, etc.) sont donnés à titre purement indicatif.
Ils reflètent des délais généralement observés, mais n’engagent en aucun cas la responsabilité de rachatcartouches.ch.
Des retards peuvent survenir en raison du volume de colis reçus, de la logistique de l’entreprise de recyclage indépendante ou de circonstances exceptionnelles.
Cependant, si un délai annoncé est dépassé de manière significative, il est recommandé de nous contacter via notre formulaire de contact ou par e-mail afin de vérifier l’état d’avancement de votre dossier. Nous nous engageons alors à effectuer un suivi aussi rapide que possible.
7. Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, IBAN, etc.) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour le calcul des gains, le contact client, le règlement et les obligations légales. Le vendeur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, etc., selon la LPD.
8. Responsabilité
rachatcartouches.ch ne garantit en aucun cas la valeur estimée affichée avant validation.
L’entreprise de recyclage indépendante assume la responsabilité technique du tri et contrôle qualité. rachatcartouches.ch agit en tant qu’intermédiaire de collecte et gestion administrative.
En cas de litige portant sur le tri des cartouches, seul le rapport officiel de l’entreprise de recyclage fait foi.
9. Litiges et loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions est régi par les lois suisses.
Le tribunal compétent est celui du siège de rachatcartouches.ch, sauf disposition contraire impérative.
L'importance de la propreté des cartouches
Pour garantir l’acceptation de vos cartouches d’encre vides, il est crucial qu’elles soient parfaitement propres. La propreté des cartouches est essentielle non seulement pour le processus de recyclage, mais aussi pour assurer leur bon fonctionnement lors de la réutilisation. En éliminant les résidus d’encre et en veillant à ce que les cartouches soient exemptes de poussière et de saleté, vous contribuez à un recyclage efficace et à une valorisation optimale. Chez rachatcartouches.ch, nous insistons sur cette condition pour garantir que chaque cartouche envoyée puisse être traitée correctement et vous permettre de bénéficier d’une rémunération rapide et équitable.
Assurez-vous que vos cartouches sont exemptes de tout résidu d’encre et de saleté avant de les envoyer. Cela facilite le processus de vérification et garantit que vos envois sont traités sans délai. Une cartouche propre est non seulement plus facile à recycler, mais elle augmente également vos chances de recevoir un paiement rapide. Prenez le temps de vérifier chaque cartouche avant l’envoi pour vous assurer qu’elle répond à nos critères de propreté.
Questions fréquentes sur la validation préalable
La validation préalable est une étape cruciale pour garantir que vos envois sont traités efficacement. Voici quelques questions courantes pour vous aider à comprendre ce processus.
Pourquoi la validation préalable est-elle nécessaire ?
La validation préalable nous permet de vérifier que les cartouches que vous souhaitez envoyer répondent à nos critères de propreté et de type. Cela évite les retours inutiles et assure un traitement rapide de votre envoi.
Comment puis-je faire valider mes cartouches ?
Pour faire valider vos cartouches, téléchargez notre formulaire, remplissez-le avec les informations nécessaires, et envoyez-le nous pour vérification. Une fois validé, vous pouvez procéder à l’envoi de vos cartouches.
Que se passe-t-il si je n'obtiens pas de validation préalable ?
Sans validation préalable, vos envois ne seront pas traités. Il est essentiel de suivre cette étape pour garantir que vos cartouches sont acceptées et que vous recevez votre paiement.
Combien de temps prend la validation préalable ?
La validation préalable est généralement rapide et prend entre 1 à 3 jours ouvrables. Nous vous informerons dès que vos cartouches sont validées pour l’envoi.
Puis-je envoyer des cartouches de marques différentes ?
Actuellement, nous n’acceptons que les cartouches de la marque HP. Assurez-vous que vos cartouches correspondent à cette exigence avant de demander une validation.
Que faire si mes cartouches ne sont pas acceptées ?
Si vos cartouches ne sont pas acceptées, nous vous en informerons avec les raisons précises. Vous pourrez alors décider de les récupérer ou de les recycler par d’autres moyens.